Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2026
Les présentes conditions sont les conditions propres à Surfaced, le portefeuille de cartes de fidélité publié par Forethought Studio pour iOS et Android. Elles sont régies par les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio (en anglais), dont elles font partie et qui s'appliquent pleinement à Surfaced. La présente page ajoute des précisions propres à Surfaced. Elle ne peut vous accorder moins que les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio ni moins que ce que la loi vous garantit ; à défaut, ce sont les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio et la loi qui s'appliquent.
Surfaced est l'un des Produits couverts par les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio. Tout ce qui figure dans ces conditions s'applique à votre utilisation de Surfaced, y compris les sections relatives à votre licence d'utilisation de l'application, au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité, à notre responsabilité, aux modifications des conditions et de l'application, au droit applicable, et aux conditions des magasins d'applications qu'Apple nous impose de reproduire. Veuillez lire la présente page conjointement avec elles. Lorsqu'un élément de la présente page est plus restrictif que les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio ou que vos droits légaux, ce sont les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio et la loi qui s'appliquent.
Surfaced est un portefeuille de cartes de fidélité pour iOS et Android. Il stocke les codes-barres de vos cartes de fidélité et d'adhérent et peut utiliser la position de votre appareil pour faire remonter la carte dont vous avez le plus probablement besoin. Il propose à la fois des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités payantes.
Nous ne garantissons pas qu'un code-barres donné sera lu chez un commerçant donné : certains commerçants n'acceptent pas un écran, et certains types de cartes ne peuvent pas du tout être représentés sous forme de code-barres. Ceci décrit ce que l'application fait et ne fait pas. Cela ne limite pas les droits légaux exposés à la section 6 ci-dessous et dans les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio.
Les données de vos cartes de fidélité (noms, codes-barres et couleurs) sont stockées sur votre appareil. Nous ne les recevons pas et ne pouvons pas les lire, ce qui signifie aussi que nous ne pouvons pas les restaurer pour vous : si vous perdez l'appareil ou désinstallez l'application sans avoir exporté vos données, celles-ci sont perdues. Utilisez la fonction d'exportation pour conserver votre propre sauvegarde. Ce que Surfaced collecte réellement, et pourquoi, est expliqué dans la politique de confidentialité de Surfaced.
Surfaced est proposé sous forme d'abonnement à reconduction automatique assorti d'une période d'essai gratuite.
Lorsque vous vous abonnez à Surfaced via l'App Store d'Apple ou Google Play, le vendeur est Apple ou Google, et non Forethought Studio. Votre achat, votre facturation, votre moyen de paiement et votre facture sont gérés par le magasin selon ses propres conditions.
Les remboursements d'un achat en magasin sont gérés par le magasin qui vous l'a vendu, selon sa politique et vos droits légaux. Nous ne pouvons pas annuler un débit que nous n'avons jamais perçu. Lorsque les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio prévoient que nous vous devons de l'argent, nous vous payons directement, dans les conditions qui y sont prévues.
Apple et Google étant les vendeurs, ce sont eux qui gèrent la procédure de droit de rétractation et qui conservent la trace de ce que vous avez accepté ; exercez donc ce droit auprès du magasin où vous avez effectué l'achat. Nous ne décidons pas si vous disposez encore de ce droit, et rien dans la présente page ne vous en prive. L'explication complète figure à la section 7 des Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio.
Nous fournissons Surfaced avec un soin et une compétence raisonnables. L'application doit correspondre à sa description, être propre à l'usage auquel de telles applications servent habituellement, et recevoir les mises à jour que vous étiez en droit d'attendre.
Vous disposez de droits légaux lorsqu'un service numérique n'est pas conforme, notamment le droit d'en obtenir la mise en conformité, une réduction du prix, ou la résolution du contrat et le remboursement. Rien dans la présente page ni dans les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio ne supprime ou ne limite ces droits.
Deux sociétés interviennent pour vous fournir Surfaced. Le magasin, Apple ou Google, est le vendeur : il gère le paiement, la facturation, le remboursement du prix d'achat et la résiliation d'un abonnement. Nous fournissons l'application elle-même et sommes responsables de celle-ci et de son contenu : de sa conformité à sa description, des mises à jour que vous étiez en droit d'attendre, et de l'assistance lorsqu'elle ne fonctionne pas. Si le problème concerne l'application, adressez-vous à nous ; s'il concerne le débit, adressez-vous au magasin ; en cas de doute, demandez-nous et nous vous l'indiquerons. Le texte complet figure à la section 10 des Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio.
En tant que professionnel fournissant cet abonnement, la loi française nous impose de reproduire la garantie légale de conformité dans un encadré dont la formulation est fixée par décret (code de la consommation, article D. 211-4) et ne peut être reformulée. Le texte officiel en français figure ci-dessous ; il constitue la version qui fait foi et ne limite ni vos droits légaux ni ce qui précède.
Garantie légale de conformité : abonnements (article D. 211-4 du code de la consommation)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois (abonnement mensuel) ou un an (abonnement annuel).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Nous sommes responsables envers vous des préjudices que nous causons en manquant à nos obligations au titre des présentes conditions ou de la loi. Nous n'excluons ni ne limitons pas notre responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causés par notre négligence, de dol ou de manoeuvre frauduleuse, de faute lourde, et au titre de la garantie légale de conformité.
Si vous êtes un consommateur, nous ne plafonnons pas notre responsabilité à un montant déterminé, et rien dans la présente page ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation du préjudice causé par notre manquement à une obligation. Si vous utilisez Surfaced dans le cadre d'une activité professionnelle, une limitation de responsabilité distincte s'applique à vous. Les dispositions complètes en matière de responsabilité, pour les consommateurs comme pour les professionnels, figurent à la section 11 des Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio.
Les présentes conditions et les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur, ce choix ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez, qui continuent de s'appliquer pleinement à vous, en sus des présentes conditions.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez engager une action contre nous devant les tribunaux du pays où vous résidez, et nous engagerons toute action contre vous devant les tribunaux du pays où vous résidez. Si vous êtes un professionnel, les tribunaux de Paris, France sont seuls compétents. Cette clause reprend la section 14 des Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio.
Vous vous engagez à utiliser Surfaced de manière licite : pas à des fins illégales, sans contourner l'essai ou un achat, sans faire peser une charge déraisonnable sur nos systèmes, et sans accéder à un système ou à un compte auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder. Surfaced, son design et son code appartiennent à Forethought Studio ou à ses concédants ; les noms et logos de magasins affichés dans l'application appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés uniquement pour identifier la carte ou le service concerné. Les dispositions complètes relatives à l'utilisation acceptable et à la propriété intellectuelle figurent aux sections 8 et 9 des Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio.
Nous ne pouvons modifier les présentes conditions propres au produit et les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio que dans les conditions prévues à la section 12 des Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio : pour un motif valable indiqué, avec un préavis, et avec une possibilité de mettre fin gratuitement au contrat lorsqu'une modification vous affecte plus que de manière mineure. Nous ne les modifierons pas de manière rétroactive, et nous ne les utiliserons pas pour modifier le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles de ce que vous avez déjà payé.
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Notre adresse postale complète et notre numéro de téléphone, nos mentions d'immatriculation, notre directeur de la publication et notre hébergeur figurent dans les mentions légales, et sont également indiqués dans les Conditions générales d'utilisation de Forethought Studio.